Politique de protection des données personnelles (RGPD)

 

1. Champ d’application et identité du responsable du traitement

La présente politique décrit les modalités selon lesquelles Thatbrandsllc collecte et traite les données personnelles des consommateurs dans le cadre de la consultation du site, de la passation et du suivi des commandes de meubles, d’articles pour la maison et d’accessoires associés livrés en France.

Le responsable du traitement est :

Société : THAT BRANDS LLC
Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis
Numéro d’identification fiscale américain (EIN) : 99-3982526
Téléphone : +1 (305) 891-0948
E-mail : info@thatbrandsllc.com
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Le numéro EIN est un identifiant fiscal américain et ne constitue pas un numéro d’immatriculation français ni un numéro de TVA français.

2. Catégories de données personnelles collectées

Selon l’utilisation du site et les informations fournies par le consommateur, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

  • Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone.

  • Données relatives aux commandes : produits commandés, numéro de commande, montant, statut de la commande, informations de livraison et historique des échanges concernant la commande.

  • Données relatives au paiement : statut du paiement, montant de la transaction et informations nécessaires à son traitement. Les données de carte bancaire sont traitées selon les modalités du prestataire de paiement utilisé.

  • Données de communication : contenu des demandes adressées au service client et informations nécessaires à leur traitement.

  • Données techniques et de navigation : adresse IP, informations sur le navigateur et l’appareil, données de connexion et informations recueillies par les cookies ou technologies similaires, lorsque ces technologies sont utilisées.

Les données collectées dépendent des fonctionnalités effectivement proposées sur le site et des informations communiquées par le consommateur.

3. Finalités et bases juridiques du traitement

Les données personnelles sont traitées uniquement pour des finalités déterminées et sur une base juridique applicable.

Finalité Base juridique possible
Enregistrement, paiement, préparation et suivi des commandes Exécution du contrat ou mesures précontractuelles
Livraison et communication concernant une commande Exécution du contrat
Réponse aux demandes et réclamations des consommateurs Exécution du contrat ou intérêt légitime, selon la demande
Respect des obligations comptables, fiscales et légales Obligation légale
Sécurité du site, prévention des utilisations frauduleuses et gestion des incidents Intérêt légitime, sous réserve des droits et libertés des personnes
Mesure d’audience, publicité ou prospection, lorsque ces fonctions sont utilisées Consentement ou autre base juridique applicable selon le traitement et la réglementation

Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant son retrait. Le retrait du consentement n’affecte pas les traitements reposant sur une autre base juridique valable.

4. Destinataires des données personnelles

Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et organismes qui en ont besoin pour les finalités décrites dans cette politique.

Selon les services effectivement utilisés, les destinataires peuvent comprendre :

  • Le personnel autorisé chargé de la gestion des commandes et du service client.

  • Les prestataires de paiement intervenant dans le traitement des transactions.

  • Les transporteurs et prestataires logistiques chargés de la livraison.

  • Les prestataires d’hébergement, de maintenance et de sécurité du site.

  • Les prestataires d’analyse d’audience ou de communication commerciale, lorsque ces services sont utilisés et que leur utilisation est autorisée.

Ces destinataires ne doivent accéder aux données que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions et conformément aux obligations applicables. La liste et les catégories de destinataires doivent correspondre aux prestataires réellement utilisés par le site.

Les données personnelles ne sont pas destinées à être vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être communiquées lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à la défense de droits en justice.

5. Durée de conservation et sécurité des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement, puis supprimées ou archivées lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, sous réserve des obligations légales applicables.

Les critères de conservation comprennent notamment :

  • Commandes et factures : durée nécessaire à la gestion de la commande, puis durée d’archivage imposée par les obligations comptables et fiscales applicables.

  • Demandes au service client : durée nécessaire au traitement de la demande et au suivi d’éventuels litiges, dans les limites applicables.

  • Données techniques et journaux de sécurité : durée nécessaire à la sécurité du site, à la détection des incidents et à leur traitement.

  • Cookies et données associées : durée définie selon la finalité du cookie, les choix de consentement et les règles applicables.

La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Les mesures précises doivent correspondre aux dispositifs réellement en place.

6. Transferts internationaux de données

THAT BRANDS LLC étant établie aux États-Unis, certaines opérations de traitement peuvent impliquer un accès ou un transfert de données en dehors de la France, notamment dans le cadre de la gestion du site et des commandes.

Lorsque des données personnelles soumises au RGPD sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, le transfert doit respecter les conditions prévues par la réglementation applicable. Selon la destination et le contexte du transfert, des garanties appropriées peuvent être nécessaires, telles qu’une décision d’adéquation applicable ou des clauses contractuelles types accompagnées, le cas échéant, de mesures supplémentaires.

Les pays concernés, les destinataires et les garanties applicables doivent être déterminés à partir des prestataires et des systèmes réellement utilisés. Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’adresse info@thatbrandsllc.com.

Lorsque la désignation d’un représentant dans l’Union européenne est légalement requise au titre de l’article 27 du RGPD, ses coordonnées doivent être indiquées dans la présente politique. L’applicabilité de cette obligation doit être vérifiée au regard des activités et des traitements effectivement réalisés.

7. Droits des consommateurs et modalités d’exercice

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation applicable, les consommateurs peuvent exercer les droits suivants :

  • Droit d’accès : obtenir des informations sur le traitement de leurs données et en recevoir une copie.

  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

  • Droit à l’effacement : demander la suppression de données lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Droit à la limitation : demander la limitation temporaire de certains traitements.

  • Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime et, dans les conditions prévues par la loi, à la prospection commerciale.

  • Droit à la portabilité : recevoir les données concernées dans un format structuré et couramment utilisé lorsque les conditions légales sont remplies.

  • Droit de retirer son consentement : lorsque le traitement repose sur le consentement.

  • Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès : dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour exercer ces droits, le consommateur peut écrire à info@thatbrandsllc.com en précisant sa demande. Des informations complémentaires peuvent être demandées si elles sont nécessaires pour vérifier son identité et protéger ses données.

La société répond dans les délais prévus par la réglementation applicable. L’exercice de certains droits peut être limité lorsque la conservation ou le traitement des données demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exercice de droits en justice.

8. Réclamations et données des mineurs

Si un consommateur estime que ses données personnelles sont traitées en violation de la réglementation applicable, il peut contacter la société à l’adresse info@thatbrandsllc.com afin de faire examiner sa demande.

Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les informations relatives aux démarches de réclamation sont disponibles sur le site officiel de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Le site n’est pas destiné à recueillir sciemment des données personnelles de mineurs en dehors des conditions autorisées par la législation applicable. Lorsque des données sont collectées dans un contexte impliquant un mineur, les règles relatives à l’âge, au consentement et à l’autorisation du représentant légal doivent être respectées, lorsqu’elles s’appliquent.

9. Mise à jour de la politique et contact

La présente politique peut être mise à jour afin de refléter les évolutions du site, des traitements de données ou des obligations légales. La version publiée sur le site indique la politique applicable au moment de sa consultation.

Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement des données personnelles, les consommateurs peuvent contacter :

THAT BRANDS LLC
Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis
E-mail : info@thatbrandsllc.com
Téléphone : +1 (305) 891-0948
Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.