Politique relative à la TVA française et au dédouanement en DDP (rendu droits acquittés)

 

1. Champ d’application de la politique

La présente politique s’applique aux commandes de meubles, d’articles pour la maison et d’accessoires achetés par les consommateurs sur la boutique en ligne Thatbrandsllc et livrés en France métropolitaine.

Elle a pour objet d’expliquer le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prix des produits, les taxes et frais d’importation susceptibles de s’appliquer aux expéditions internationales, les modalités de dédouanement dans le cadre d’une livraison DDP (Delivered Duty Paid, ou « rendu droits acquittés »), ainsi que les informations relatives aux frais que les consommateurs doivent connaître avant de passer commande et lors de la réception de leur colis.

Le site appartient à la société américaine THAT BRANDS LLC. Pour les produits expédiés depuis les États-Unis, le traitement fiscal et les formalités douanières dépendent notamment du lieu d’expédition, de la catégorie du produit, du montant de la commande, de la législation fiscale applicable et des modalités de transport retenues.

2. Informations sur l’entreprise

  • Nom de la boutique : Thatbrandsllc

  • Raison sociale : THAT BRANDS LLC

  • Adresse de l’entreprise : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis

  • Numéro d’identification fiscale américain (EIN) : 99-3982526

  • Téléphone : +1 (305) 891-0948

  • Adresse e-mail du service client : info@thatbrandsllc.com

  • Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, heure de l’Est des États-Unis

  • Délai de réponse par e-mail : généralement dans les 24 heures suivant la réception du message

Pour toute question concernant les taxes applicables à une commande, les factures ou les formalités de dédouanement, les consommateurs peuvent contacter notre service client à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.

3. Prix des produits et TVA française

3.1 Affichage des prix toutes taxes comprises

Les prix affichés aux consommateurs en France doivent indiquer clairement si la TVA est incluse, conformément aux règles fiscales applicables. Pour les produits soumis à la TVA française et vendus toutes taxes comprises, le site doit afficher en euros le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) que le consommateur doit payer. Les informations tarifaires doivent être cohérentes entre les fiches produits, le panier, la page de paiement et les données produits utilisées pour les annonces publicitaires.

Le taux normal de TVA en France est généralement de 20 %. Toutefois, le taux applicable doit être déterminé en fonction de la nature du produit et des règles fiscales correspondantes. Nous n’attribuons pas automatiquement le même taux à tous les meubles et articles pour la maison sans avoir vérifié les règles applicables.

Avant de passer commande, le consommateur doit pouvoir consulter le prix des produits, les frais de livraison applicables et les autres frais éventuels. Si certains frais ne peuvent pas être calculés à l’avance, leur mode de calcul et la possibilité qu’ils soient facturés doivent être clairement expliqués avant l’achat.

3.2 Application et traitement de la TVA

Le traitement de la TVA applicable aux commandes internationales dépend notamment du lieu réel d’expédition des produits, des modalités d’importation, de la structure de la transaction et de la législation applicable.

Les produits expédiés depuis l’extérieur de la France et importés en France métropolitaine peuvent être soumis à la TVA à l’importation ainsi qu’à d’autres taxes ou frais liés à l’importation. Ces montants doivent être traités conformément aux règles applicables et aux modalités réelles de dédouanement. Le numéro EIN américain ne doit pas être interprété comme un numéro d’immatriculation à la TVA en France, et aucune immatriculation fiscale particulière ne sera déclarée sans vérification préalable.

Pour les commandes vendues toutes taxes comprises, le site doit veiller à ce que le prix affiché corresponde au montant demandé au consommateur au moment du paiement. La confirmation de commande doit également présenter clairement le montant des produits, les frais de livraison et les informations fiscales applicables.

4. Livraison DDP et modalités de dédouanement

4.1 Définition du DDP

DDP signifie Delivered Duty Paid, expression généralement traduite en français par « rendu droits acquittés ».

Dans le cadre d’une transaction effectivement réalisée selon les conditions DDP, le vendeur est chargé, conformément aux modalités convenues, d’acheminer les marchandises jusqu’au lieu de destination désigné et d’assumer les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane à l’importation ainsi que les taxes et frais relevant de sa responsabilité dans le cadre de cet arrangement. Les responsabilités précises dépendent des conditions contractuelles, des modalités de transport et des règles applicables.

Pour les commandes Thatbrandsllc effectivement livrées en France selon les conditions DDP, nous coordonnons les formalités nécessaires conformément aux modalités réelles de transport et de dédouanement. Nous veillons également à ce que les consommateurs puissent connaître, avant leur achat, le prix des produits, les frais de livraison et les autres frais applicables.

4.2 Déclaration d’importation et formalités douanières

Lorsque les produits sont expédiés depuis l’extérieur de la France, leur entrée sur le territoire français peut nécessiter une déclaration d’importation et d’autres formalités douanières.

Selon les modalités de transport retenues, ces formalités peuvent être effectuées par le transporteur, un prestataire de dédouanement ou un autre partenaire logistique compétent.

Dans le cadre d’une livraison DDP, nous coordonnons les formalités conformément aux conditions convenues et prenons en charge les taxes et frais d’importation qui incombent au vendeur selon cet arrangement.

L’identité du déclarant, les documents d’importation, le processus de paiement des taxes et les documents de transport peuvent varier en fonction de l’itinéraire logistique, du transporteur et de la commande concernée. Nous ne déclarons pas, sans vérification, que toutes les commandes utilisent la même procédure de déclaration ou le même prestataire de dédouanement.

4.3 Frais à la réception de la commande

Pour les commandes dont le recours au DDP est confirmé et pour lesquelles les taxes d’importation et les frais de dédouanement concernés sont inclus dans les sommes prises en charge par le vendeur, le consommateur ne devrait en principe pas être invité à payer une seconde fois, à la livraison, les droits de douane, la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement déjà pris en charge par le vendeur pour cette même commande.

Si des frais supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer à une commande en raison des modalités de transport, de la catégorie du produit, du lieu de livraison ou d’autres circonstances particulières, leur nature et leur mode de prise en charge doivent être clairement indiqués avant l’achat. Des frais qui n’ont pas été annoncés au préalable ne doivent pas être présentés après la commande comme une nouvelle condition de paiement imposée au consommateur.

Si un transporteur demande au consommateur de régler des taxes d’importation ou des frais de dédouanement supplémentaires, celui-ci peut contacter notre service client en fournissant son numéro de commande, l’avis du transporteur et le détail des sommes demandées. Nous vérifierons la nature de ces frais et la responsabilité correspondante en fonction des modalités DDP réellement applicables à la commande.

5. Prise en charge des taxes d’importation et des autres frais

5.1 Frais applicables aux commandes DDP

Pour les commandes effectivement exécutées selon les conditions DDP, le vendeur prend en charge les formalités d’importation et les taxes correspondantes conformément aux modalités convenues.

Dans ce cadre, le consommateur doit pouvoir connaître avant l’achat le prix des produits, les frais de livraison et les autres frais applicables. Les droits de douane, la TVA à l’importation et les frais de dédouanement déjà inclus dans les frais pris en charge par le vendeur ne doivent pas être facturés une seconde fois au consommateur lors de la livraison.

5.2 Autres frais éventuels

Les expéditions internationales peuvent entraîner des frais de transport, de dédouanement, d’entreposage ou d’autres services logistiques. L’existence de ces frais et la détermination de la partie qui doit les supporter dépendent des modalités réelles de transport et des règles applicables.

Pour les frais qui ne relèvent pas de notre engagement de prise en charge, nous indiquons leur nature et leur mode de calcul avant l’achat lorsque la loi ou les circonstances l’exigent. Des frais qui n’ont pas été clairement communiqués au préalable ne doivent pas être imposés comme une condition supplémentaire pour finaliser la transaction ou recevoir les marchandises.

La présente politique ne signifie pas que chaque commande entraîne nécessairement des droits de douane ou d’autres frais d’importation, ni que toutes les commandes internationales sont soumises au même traitement fiscal. Les frais applicables doivent être déterminés à partir des informations relatives aux produits, de la page de paiement, de la confirmation de commande et des règles légales en vigueur.

6. Vérification des informations fiscales avant la commande

Avant de valider une commande, le consommateur est invité à vérifier les éléments suivants :

  • Le prix affiché sur la fiche produit et la devise utilisée ;

  • L’inclusion ou non de la TVA applicable dans le prix ;

  • Les frais de livraison et les conditions correspondantes ;

  • L’application éventuelle des conditions de livraison DDP à la commande ;

  • La prise en charge des taxes d’importation et des frais de dédouanement ;

  • Les montants et les autres conditions indiqués dans la confirmation de commande.

Nous nous efforçons de maintenir la cohérence entre les fiches produits, le panier, la page de paiement, la confirmation de commande et les données produits utilisées dans les annonces publicitaires. Toute modification du prix des produits, des frais de livraison ou des informations fiscales doit être clairement présentée avant que le consommateur finalise son achat.

Si, après avoir passé commande, le consommateur constate une incohérence concernant le montant facturé, les informations fiscales ou un avis du transporteur, il peut contacter notre service client par e-mail en indiquant son numéro de commande et en joignant les documents utiles à la vérification.

7. Factures et questions relatives à la fiscalité

Pour toute question concernant la composition du prix, les taxes applicables ou les justificatifs d’achat disponibles, le consommateur peut contacter notre service client à l’adresse info@thatbrandsllc.com.

Nous examinerons la demande à partir des données de la commande, des modalités réelles de la transaction et des exigences légales applicables, puis fournirons les informations correspondantes. La nature des factures ou des documents fiscaux disponibles dépend de la transaction concernée et des règles applicables.

La présente politique ne constitue pas une déclaration relative à un statut particulier d’immatriculation à la TVA, à une méthode spécifique de déclaration fiscale ou à l’identité du déclarant en douane. Les informations fiscales doivent reposer sur la législation applicable et sur les documents de commande pouvant être vérifiés.

8. Coordonnées et dispositions générales

Pour toute question concernant la TVA française, le dédouanement DDP, les taxes d’importation ou le montant d’une commande, veuillez contacter :

Service client Thatbrandsllc

  • Raison sociale : THAT BRANDS LLC

  • Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis

  • Téléphone : +1 (305) 891-0948

  • E-mail : info@thatbrandsllc.com

  • Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00, heure de l’Est des États-Unis

  • Délai de réponse par e-mail : généralement dans les 24 heures suivant la réception du message

La présente politique vise à informer les consommateurs en France sur les prix des produits, la TVA, les importations internationales et les modalités de livraison DDP. Le traitement fiscal et douanier effectif dépend de la législation applicable, des conditions de la commande et des modalités réelles de transport.

Si une disposition de la présente politique est incompatible avec une règle impérative applicable en France, cette règle légale prévaut. La présente politique n’exclut ni ne limite les droits reconnus aux consommateurs par la loi.

Nous pouvons mettre à jour cette politique lorsque nos procédures opérationnelles ou la législation applicable évoluent. Avant de passer commande, les consommateurs sont invités à consulter les prix des produits, la politique de livraison, les conditions générales de vente et les autres informations pertinentes publiées sur notre site.