Conditions d’utilisation

 

1. Objet et champ d’application

Le présent site est exploité par THAT BRANDS LLC, sous le nom commercial Thatbrandsllc. Il propose à la vente en ligne des meubles, des articles pour la maison, des produits de décoration intérieure et des accessoires associés, notamment aux consommateurs situés en France.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation définissent les règles applicables à l’utilisation du site, à la consultation des produits, à la passation des commandes, au paiement, à la livraison, aux retours, aux remboursements et au service après-vente.

Toute commande est également soumise aux informations figurant sur la fiche du produit concerné, aux informations présentées lors du paiement, à la politique de livraison, à la politique de retour et de remboursement ainsi qu’à la politique de confidentialité.

Les informations spécifiques communiquées avant la validation d’une commande font partie des éléments permettant de déterminer les conditions de cette transaction. En cas de contradiction entre une clause des présentes conditions et une disposition légale impérative applicable, cette dernière prévaut.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait supprimer ou limiter les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation applicable.

2. Identité du vendeur et service client

Le site est exploité par la société suivante :

  • Nom commercial : Thatbrandsllc

  • Dénomination sociale : THAT BRANDS LLC

  • Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis

  • Numéro d’identification fiscale américain (EIN) : 99-3982526

  • Adresse e-mail : info@thatbrandsllc.com

  • Téléphone : +1 (305) 891-0948

  • Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis, hors éventuelles modifications annoncées.

Les consommateurs peuvent contacter notre service client pour toute question concernant les produits, les commandes, les paiements, la livraison, les retours ou les remboursements.

Nous nous efforçons de répondre aux e-mails dans un délai de 24 heures suivant leur réception. Ce délai constitue un objectif de réponse et non une garantie de résolution de chaque demande dans ce délai. Il ne modifie pas les délais légaux applicables.

Pour faciliter le traitement d’une demande, le consommateur peut indiquer son numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat et une description du problème. Il ne doit pas transmettre par e-mail son mot de passe bancaire, le cryptogramme de sa carte bancaire ou d’autres informations de paiement particulièrement sensibles.

Les informations relatives à l’identité juridique de l’entreprise, à son immatriculation éventuelle, à la TVA applicable et à l’hébergement du site doivent également être présentées dans les mentions légales lorsque la réglementation applicable l’exige.

3. Utilisation du site et propriété intellectuelle

Le site permet aux consommateurs de consulter les produits, de vérifier leurs caractéristiques, de passer commande et de contacter le service client.

Toute utilisation du site doit respecter la législation applicable. Il est notamment interdit de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes d’autres utilisateurs, aux systèmes internes ou aux données non publiques, de perturber volontairement le fonctionnement du site ou d’utiliser ses fonctionnalités à des fins frauduleuses ou illicites.

En cas d’activité présentant un risque raisonnablement établi pour la sécurité du site ou des transactions, nous pouvons prendre des mesures de vérification et de protection proportionnées aux circonstances, dans le respect des droits des consommateurs.

Les textes, photographies, descriptions, éléments graphiques, logos et autres contenus publiés sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, leur reproduction ou leur exploitation commerciale sans autorisation est interdite.

Les consommateurs peuvent utiliser les informations relatives à leurs propres commandes pour leurs besoins personnels, notamment conserver ou imprimer une confirmation de commande. Cet usage ne leur confère aucun droit de propriété sur les contenus du site.

4. Informations sur les produits et sécurité d’utilisation

Nous nous efforçons de présenter les produits de manière claire afin de permettre aux consommateurs de prendre une décision d’achat éclairée.

Selon le produit concerné, les fiches produits peuvent notamment préciser :

  • Le nom du produit, sa fonction et ses principales caractéristiques ;

  • Les dimensions, le poids et les matériaux ;

  • La couleur, la finition et les caractéristiques de conception ;

  • Les pièces et accessoires inclus dans la vente ;

  • Les conditions de montage, d’entretien et d’utilisation ;

  • Les limites de charge, les précautions d’emploi et les autres consignes de sécurité, lorsqu’elles sont pertinentes ;

  • Les éventuelles restrictions liées à l’utilisation ou à l’installation du produit.

Les consommateurs doivent consulter la fiche du produit concerné ainsi que les informations communiquées avant la confirmation de la commande.

Les images servent à illustrer l’apparence et l’utilisation prévue des articles. De légères différences visuelles peuvent résulter de l’éclairage photographique ou des réglages des écrans. Ces différences ne doivent toutefois pas masquer les caractéristiques essentielles du produit.

Les éléments décoratifs et les accessoires visibles dans une mise en scène ne sont inclus dans la commande que si la description du produit le précise. Le contenu effectivement vendu est déterminé par la fiche produit, les options sélectionnées et la confirmation de commande.

Pour les meubles nécessitant un assemblage, les consommateurs doivent suivre les instructions fournies et vérifier les pièces avant de commencer le montage. Si des pièces manquent ou si un défaut empêche un assemblage normal, il est recommandé de contacter le service client avant de poursuivre.

Les informations de sécurité, les avertissements et les instructions nécessaires doivent être fournis conformément aux exigences applicables au produit concerné. Les présentes conditions ne remplacent pas les informations de sécurité qui doivent figurer sur le produit, son emballage ou sa documentation, le cas échéant.

5. Prix, taxes et offres promotionnelles

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site et confirmés lors du passage en caisse, sous réserve des dispositions légales applicables.

Avant la validation de la commande, le consommateur doit pouvoir connaître le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison et les autres frais éventuels qui lui seront facturés.

Les prix destinés aux consommateurs en France doivent être présentés dans la devise indiquée sur le site et inclure les taxes applicables lorsque la réglementation l’exige. Le traitement de la TVA et des éventuels frais d’importation doit correspondre au fonctionnement réel de la transaction et aux informations communiquées avant l’achat.

Si les frais de livraison dépendent du poids, des dimensions, de la destination ou du mode de transport, leur montant ou leur mode de calcul doit être indiqué avant la confirmation de la commande.

Les offres promotionnelles, réductions et codes de remise sont soumis aux conditions affichées au moment de leur publication. Ces conditions précisent, le cas échéant, la durée de validité, les produits concernés, le montant minimal d’achat et les éventuelles restrictions de cumul.

Les images promotionnelles ne signifient pas que tous les éléments visibles sont inclus dans le prix. Seuls les articles et accessoires expressément indiqués dans la fiche produit font partie de la vente.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’anomalie de calcul, nous examinons la situation au regard de la législation applicable et de l’état de la commande. Aucun montant supplémentaire ne peut être ajouté arbitrairement à une commande déjà confirmée.

6. Commandes et formation du contrat

Le consommateur sélectionne les produits et les options souhaités, puis vérifie le contenu de son panier avant de passer commande.

Avant la validation définitive, il doit pouvoir vérifier les caractéristiques des produits, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées communiquées, les frais applicables et le montant total à payer.

Le bouton de validation finale doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.

Après la passation de la commande, une confirmation est adressée au consommateur selon le processus effectivement mis en place sur le site. Elle doit permettre d’identifier la transaction et, dans la mesure applicable, reprendre le numéro de commande, les articles achetés, le montant payé et les informations de livraison.

La confirmation de réception d’une commande et la formation du contrat sont appréciées au regard du processus de commande effectivement utilisé et de la législation applicable.

Si une commande ne peut pas être exécutée en raison d’un problème de stock, de paiement ou d’informations nécessaires, nous contactons le consommateur lorsque cela est approprié et lui indiquons les suites possibles. Si la commande ne peut pas être honorée, les mesures de remboursement éventuellement nécessaires sont prises conformément à la législation applicable.

Le consommateur doit fournir des informations exactes et actualisées, notamment son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son adresse de livraison. Toute demande de modification après la commande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais. Sa faisabilité dépend notamment de l’état de préparation et d’expédition de la commande.

7. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la page de paiement. Les consommateurs peuvent utiliser les options effectivement proposées au moment de leur commande.

Le montant total à payer doit être présenté avant la validation définitive. Aucun produit, service ou frais supplémentaire ne peut être ajouté sans le consentement requis du consommateur.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement ou des établissements financiers tiers. Les étapes d’autorisation, de vérification et de remboursement peuvent dépendre de leurs procédures respectives.

Les consommateurs doivent protéger leurs identifiants et leurs données de paiement. En cas de transaction suspecte ou non autorisée, ils doivent contacter leur banque ou leur prestataire de paiement et informer notre service client si la situation concerne une commande passée sur le site.

Si un paiement échoue ou si son statut est incertain, le consommateur peut contacter le service client avant de soumettre à nouveau la même commande, afin de limiter le risque de doublon.

Les remboursements sont effectués conformément à la politique de retour et de remboursement ainsi qu’aux dispositions légales applicables. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.

8. Livraison, réception et incidents

Les zones desservies, les modes de livraison, les frais applicables et les délais estimés sont indiqués sur les fiches produits, dans la politique de livraison ou lors du passage en caisse.

Le consommateur doit vérifier que l’adresse fournie est complète et située dans une zone desservie. Si une livraison nécessite des conditions particulières en raison du poids, des dimensions ou de la nature du produit, les informations pertinentes doivent être communiquées avant la conclusion de la commande.

Le délai de livraison applicable est celui annoncé au consommateur au moment de l’achat ou convenu avec lui. En l’absence d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, les règles légales applicables déterminent le délai de délivrance.

Les délais présentés comme estimatifs doivent être identifiés comme tels. En cas de retard, de perte, de dommage pendant le transport ou d’erreur dans les produits livrés, nous examinons la situation et traitons la demande conformément à la législation applicable.

À la réception, le consommateur peut, lorsque cela est possible, vérifier l’état apparent du colis et du produit. En cas d’anomalie, il est recommandé de conserver les photographies, les documents de transport, les éléments d’emballage et les informations relatives à la commande, puis de contacter le service client.

Le signalement rapide d’un problème facilite son examen, mais ne peut pas être interprété comme une condition générale supprimant les droits légaux du consommateur.

La responsabilité du vendeur à l’égard de la bonne exécution de la commande ne disparaît pas du seul fait qu’un transporteur ou un autre prestataire intervient dans la livraison.

Si le consommateur souhaite modifier son adresse après la commande, il doit contacter le service client dès que possible. La modification dépend de l’état de la commande et des possibilités logistiques.

9. Droit de rétractation, retours et remboursements

9.1. Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance auxquels le droit français de la consommation s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et livrés séparément, ou lorsqu’un bien composé de plusieurs lots ou pièces est livré de manière échelonnée, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni avec les informations contractuelles ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à info@thatbrandsllc.com ou par tout autre moyen valable effectivement mis à disposition par le site.

9.2. Retour des produits

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer les produits dans le délai légal applicable, généralement dans les 14 jours suivant cette communication, sauf disposition légale différente ou accord pour une reprise directe.

Les modalités de retour, l’adresse de retour, les frais applicables et les conditions de prise en charge sont précisés dans la Politique de retour et de remboursement du site.

Avant de renvoyer un meuble volumineux ou un produit difficile à transporter, le consommateur doit contacter le service client afin de confirmer la procédure adaptée.

Les frais de renvoi sont supportés par le consommateur ou par le vendeur selon les conditions annoncées avant l’achat et la législation applicable. Si le consommateur doit supporter les frais de retour, cette obligation et, lorsque cela est requis, le coût estimé du retour d’un bien qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste doivent être communiqués avant la conclusion du contrat.

Les produits doivent être manipulés avec le soin nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification est appréciée conformément à la législation applicable.

9.3. Remboursements

En cas de rétractation valable, les remboursements sont effectués dans les délais légaux et selon les conditions applicables. Le vendeur peut, lorsque la loi le permet, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le remboursement comprend les sommes qui doivent légalement être restituées. Les règles relatives aux frais de livraison initiaux et aux éventuels frais supplémentaires choisis par le consommateur sont déterminées conformément à la législation applicable.

Le remboursement est normalement effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve des règles applicables.

Le délai d’apparition des fonds dépend également de la banque ou du prestataire de paiement.

9.4. Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi lorsque les conditions de l’exception concernée sont réunies, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le fait qu’un produit soit un meuble, que son emballage ait été ouvert ou qu’il ait fait l’objet d’une vérification raisonnable ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Les procédures détaillées, les coordonnées de retour et les conditions pratiques applicables sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Cette politique ne peut pas supprimer les droits impératifs des consommateurs.

10. Garanties légales et service après-vente

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables. Ces garanties sont distinctes de toute politique commerciale de retour volontaire ou de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

10.1. Garantie légale de conformité

Pour les ventes relevant du droit français de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens neufs, les règles légales déterminent notamment les conditions dans lesquelles le défaut est présumé avoir existé au moment de la délivrance.

Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont remplies.

La mise en conformité doit être réalisée conformément aux délais, aux conditions et aux garanties prévus par la législation applicable.

Pour faire examiner une demande, le consommateur peut contacter le service client à l’adresse info@thatbrandsllc.com en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut. Des photographies ou d’autres informations raisonnablement nécessaires peuvent être demandées afin de faciliter l’examen du dossier.

10.2. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

L’action doit être exercée dans les délais prévus par la loi, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

10.3. Information légale sur les garanties

Pour les ventes auxquelles les dispositions françaises relatives aux garanties légales s’appliquent, les informations obligatoires sur les garanties doivent figurer dans les conditions générales selon la forme prévue par les textes applicables.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique avec un bien, les règles et les délais applicables à ces éléments sont déterminés conformément à la législation en vigueur.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du bien dans les conditions et les délais prévus par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n’intervient pas dans les délais légaux, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut de conformité persiste dans les conditions légales. La résolution du contrat n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur, conformément aux dispositions applicables.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut notamment ouvrir droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à la restitution du prix contre remise du bien, selon les conditions légales.

Remarque : cet encadré résume les principaux droits. Pour une publication définitive, il doit être vérifié et, si nécessaire, remplacé ou complété par le modèle réglementaire correspondant exactement aux ventes et aux produits concernés.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur peut d’abord contacter le service client :

  • E-mail : info@thatbrandsllc.com

  • Téléphone : +1 (305) 891-0948

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Il est recommandé de préciser le numéro de commande, la nature du problème et la solution souhaitée, et de joindre les justificatifs utiles lorsque cela est pertinent.

Nous examinons les réclamations et nous nous efforçons de communiquer une réponse ou les prochaines étapes dans un délai raisonnable.

Si le différend ne peut pas être résolu directement, le consommateur conserve les voies de recours prévues par la législation applicable.

Médiation de la consommation : lorsque le dispositif français de médiation de la consommation s’applique au vendeur et à la transaction concernée, les coordonnées du médiateur compétent doivent être indiquées conformément à la réglementation. Elles doivent être exactes et correspondre à un médiateur effectivement désigné et compétent pour le litige.

  • Nom du médiateur : [à compléter après vérification]

  • Adresse postale : [à compléter]

  • Site Internet : [à compléter]

Ces informations doivent être vérifiées avant publication. Elles ne doivent pas être remplacées par les coordonnées d’un organisme non désigné ou non compétent.

12. Données personnelles, confidentialité et cookies

Lors de la consultation du site, de la passation d’une commande, du paiement, de la livraison, d’une demande de retour ou d’un échange avec le service client, certaines données personnelles peuvent être traitées, notamment le nom, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations relatives aux commandes et les communications après-vente.

Ces données sont traitées pour les finalités effectivement applicables, telles que la gestion des commandes, les paiements, les livraisons, les remboursements, le service client, la sécurité du site et le respect des obligations légales.

Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être communiquées aux prestataires participant à l’exécution de la commande, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement et les fournisseurs techniques. Ces communications doivent respecter la législation applicable et être limitées aux finalités pertinentes.

Le site peut utiliser des cookies ou des technologies similaires pour assurer les fonctions essentielles du panier, la sécurité, la mesure d’audience ou d’autres fonctionnalités. Les cookies et traceurs soumis au consentement ne doivent être déposés qu’après obtention d’un consentement valable. Le refus doit pouvoir être exprimé aussi facilement que l’acceptation lorsque les règles applicables l’exigent.

La politique de confidentialité publiée séparément sur le site précise les informations relatives aux traitements de données, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires, aux droits des personnes et aux modalités de contact.

Étant donné que la société est établie aux États-Unis, les éventuelles obligations relatives aux transferts internationaux de données doivent être examinées selon les traitements réellement effectués et les règles applicables aux consommateurs concernés.

Pour toute question relative aux données personnelles, le consommateur peut écrire à info@thatbrandsllc.com.

13. Services tiers, disponibilité du site et responsabilité

Le site peut recourir à des prestataires tiers pour le traitement des paiements, la livraison, l’hébergement, l’analyse technique ou le service client. Ces prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques.

La présence de liens vers des sites externes ne signifie pas que Thatbrandsllc contrôle l’ensemble de leurs contenus ou de leurs pratiques. Les consommateurs sont invités à consulter les conditions applicables lorsqu’ils utilisent ces services.

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et de traiter les incidents techniques dans la mesure raisonnablement possible. Une maintenance, un problème de réseau ou une défaillance technique peut toutefois entraîner une interruption temporaire.

En cas d’incident affectant une commande, un paiement, une livraison ou des données personnelles, nous examinons les éléments relevant de notre activité et prenons les mesures appropriées conformément à la législation applicable.

Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut affecter l’exécution d’une commande. Les conséquences sont appréciées au regard de la nature de l’événement, de ses effets réels et des règles applicables.

Aucune disposition de cet article ne saurait exonérer le vendeur d’une responsabilité que la loi lui impose ou porter atteinte aux droits impératifs des consommateurs.

14. Modification des conditions, droit applicable et dispositions finales

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du site, des produits proposés, des procédures de commande ou de la législation applicable.

La version en vigueur est publiée sur le site avec une date de mise à jour. Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions contractuelles applicables lors de leur formation, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les modifications ne peuvent pas être utilisées pour retirer rétroactivement des droits acquis par le consommateur ou pour modifier arbitrairement les conditions essentielles d’une commande déjà conclue.

Les ventes destinées aux consommateurs en France doivent respecter les règles de protection des consommateurs applicables à la transaction. Le fait que la société soit établie aux États-Unis ne suffit pas, à lui seul, à écarter les dispositions impératives qui protègent les consommateurs concernés.

La détermination du droit applicable et de la juridiction compétente dépend des règles légales applicables à la transaction. Aucune clause des présentes conditions ne vise à priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure autorisée par la loi.

Pour toute question relative aux présentes conditions, les consommateurs peuvent contacter :

Thatbrandsllc — Service client

  • Société : THAT BRANDS LLC

  • Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis

  • E-mail : info@thatbrandsllc.com

  • Téléphone : +1 (305) 891-0948

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Les présentes conditions doivent être lues conjointement avec les fiches produits, la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement, la politique de confidentialité et les mentions légales du site.

Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme excluant, limitant ou réduisant indûment les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation applicable.