Politique de remboursement

 

1. Champ d’application et informations sur la société

La présente politique s’applique aux commandes de meubles, d’articles de décoration, de produits pour la maison et d’accessoires connexes passées sur le site Thatbrandsllc par des consommateurs et livrées en France métropolitaine.

Elle décrit les modalités d’exercice du droit légal de rétractation, les conditions de retour, la prise en charge des frais de transport et le traitement des remboursements.

Le site est détenu et exploité par la société suivante :

• Nom commercial : Thatbrandsllc

• Raison sociale : THAT BRANDS LLC

• Adresse de la société : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis

• Numéro d’identification fiscale américain (EIN) : 99-3982526

• Adresse e-mail : info@thatbrandsllc.com

• Téléphone : +1 (305) 891-0948

• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Les consommateurs peuvent contacter notre service client pour toute question concernant une commande, une demande de rétractation, un retour ou un remboursement.

Les dispositions de cette politique ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

2. Droit légal de rétractation et modalités d’exercice

2.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.

Pour une vente de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir le lendemain de la réception du dernier produit. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux livraisons en plusieurs lots ou pièces.

Le consommateur doit communiquer sa décision de rétractation avant l’expiration du délai légal.

Le simple renvoi d’un produit ou le refus de réceptionner un colis, sans déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, ne suffit pas nécessairement à notifier valablement cette décision.

2.2 Moyens d’exercer le droit de rétractation

Le consommateur peut communiquer sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Lorsque la réglementation l’exige, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site. Cette fonctionnalité doit être accessible conformément aux exigences légales applicables. Après la transmission de la demande, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.

Le consommateur peut également notifier sa décision :

• par e-mail à l’adresse info@thatbrandsllc.com ;

• au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette politique ;

• par toute autre déclaration claire permettant d’établir sa volonté de se rétracter.

L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire si une autre déclaration dénuée d’ambiguïté permet d’exprimer clairement cette décision.

Afin de faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d’indiquer le numéro de commande, le nom du produit et l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat. Ces informations facilitent l’identification de la commande, mais ne doivent pas constituer une exigence disproportionnée faisant obstacle à l’exercice d’un droit légal.

Le consommateur n’est pas tenu de fournir un motif pour exercer son droit de rétractation.

3. Conditions de retour et délai de renvoi

3.1 Délai de renvoi

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication, sauf si nous proposons de récupérer directement les produits.

Avant l’expédition, le consommateur doit suivre les instructions de retour communiquées par notre service client, notamment lorsque le produit nécessite un transport particulier.

3.2 État des produits et emballage

Nous recommandons de conserver les produits, leurs accessoires, leurs notices et leurs éléments de protection dans un état permettant leur transport et leur vérification.

Dans la mesure du possible, le consommateur peut utiliser l’emballage d’origine ou un emballage offrant une protection équivalente. Les meubles doivent être protégés de manière appropriée contre les chocs, les rayures et les autres dommages susceptibles de survenir pendant le transport.

Le consommateur peut toutefois examiner et manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

Le simple fait d’avoir ouvert l’emballage, examiné le produit ou effectué les vérifications nécessaires ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Si le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour l’examiner, une éventuelle responsabilité du consommateur est appréciée au cas par cas, conformément à la législation applicable.

L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit légal de rétractation.

3.3 Produits endommagés ou non conformes

Si un produit est endommagé à la réception, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le consommateur peut contacter notre service client en indiquant le numéro de commande et la nature du problème.

Des photographies ou d’autres éléments peuvent être utiles pour comprendre la situation et organiser la solution appropriée.

Ces demandes sont examinées au regard des circonstances et des droits légaux applicables. Elles sont distinguées des retours effectués uniquement parce que le consommateur a changé d’avis.

4. Frais de retour, transport et adresse de retour

4.1 Prise en charge des frais de retour

Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, Thatbrandsllc prend en charge les frais directs de retour conformément à son engagement commercial.

Lorsque cela est applicable, nous fournissons une étiquette de retour prépayée ainsi que les instructions d’expédition correspondantes.

Le consommateur doit suivre les modalités de transport communiquées par notre service client. Il est recommandé de conserver le justificatif de dépôt, le numéro de suivi ou tout autre document permettant de prouver l’expédition du produit.

Les frais de transport supplémentaires engagés de manière indépendante par le consommateur, en dehors de la procédure convenue, ne sont pas automatiquement couverts. En cas de difficulté à utiliser l’étiquette fournie ou si celle-ci ne convient pas au produit, le consommateur doit nous contacter avant d’engager des frais supplémentaires.

4.2 Retour des meubles volumineux

Les meubles et les produits lourds ou volumineux peuvent nécessiter une collecte ou un transport spécifique.

Avant de renvoyer un tel produit, le consommateur doit contacter notre service client afin de confirmer les modalités adaptées à ses dimensions, à son poids et aux conditions d’expédition.

Nous communiquons les instructions applicables, notamment les modalités de collecte, les conditions d’emballage et les informations nécessaires à l’organisation du transport.

Le consommateur ne doit pas expédier un meuble volumineux avant d’avoir confirmé la procédure applicable à sa commande.

Les frais de retour relevant de notre engagement de prise en charge restent à la charge de Thatbrandsllc. Les modalités de transport doivent être communiquées clairement au consommateur avant l’organisation du retour.

4.3 Adresse de retour

Après confirmation de la procédure de retour, le consommateur doit utiliser l’adresse indiquée par notre service client pour la commande concernée.

L’adresse de retour est la suivante, sauf instruction écrite différente communiquée pour le retour concerné :

THAT BRANDS LLC
140 Island Way - Unit 308
Clearwater, FL 33767
États-Unis

E-mail : info@thatbrandsllc.com
Téléphone : +1 (305) 891-0948

Pour les produits volumineux ou les retours nécessitant un transport particulier, le consommateur doit obtenir une confirmation préalable des modalités d’expédition.

Si une adresse différente doit être utilisée, nous la communiquons par écrit avec les instructions de retour correspondantes.

5. Remboursement et dépréciation des produits

5.1 Montant du remboursement

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation applicable.

Le remboursement comprend le prix du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initiaux lorsque leur remboursement est requis par la loi.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas nécessairement remboursables.

En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé selon les modalités de livraison de la commande et les règles légales applicables.

5.2 Délai de remboursement

Nous nous efforçons de traiter le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du produit retourné et la réalisation des vérifications nécessaires.

Ce délai constitue notre objectif de traitement interne. Il ne remplace pas le délai légal de remboursement et ne peut pas avoir pour effet de le prolonger.

Conformément aux règles applicables, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, dans les conditions prévues par la loi.

5.3 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement, dans les conditions prévues par la loi.

Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur du seul fait de l’utilisation de ce moyen de remboursement.

Après l’émission du remboursement, le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de sa banque, de l’émetteur de sa carte ou de son prestataire de paiement.

5.4 Dépréciation des produits

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Si une dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cet examen, nous évaluons la situation au cas par cas, conformément à la législation applicable.

Toute réduction éventuelle du remboursement doit reposer sur des éléments concrets et respecter les droits du consommateur. L’ouverture de l’emballage, l’absence d’emballage d’origine ou un examen raisonnable du produit ne justifient pas automatiquement une réduction du remboursement.

Si des accessoires sont manquants ou si le produit présente des dommages supplémentaires, nous pouvons contacter le consommateur afin d’examiner la situation sur la base des éléments disponibles et des règles applicables.

6. Exceptions au droit de rétractation et garanties légales

6.1 Exceptions légales

La législation prévoit certaines exceptions au droit légal de rétractation selon la nature du produit ou les circonstances de la transaction.

Ces exceptions peuvent notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont remplies.

L’application d’une exception est déterminée en fonction des caractéristiques réelles du produit et de la réglementation applicable.

Un produit n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation au seul motif qu’il s’agit d’un meuble, que son emballage a été ouvert ou que son emballage d’origine n’a pas été conservé.

Lorsque la loi exige une information préalable sur une exception, cette information est communiquée au consommateur dans les conditions applicables.

6.2 Garanties légales

La présente politique concerne principalement les retours liés au droit de rétractation. Elle ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Si un produit présente un défaut ou ne correspond pas au contrat, le consommateur peut contacter notre service client afin de décrire le problème et de recevoir les instructions adaptées.

Selon les circonstances et les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des recours légaux applicables, qui peuvent notamment inclure la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement.

Les demandes fondées sur un défaut ou une non-conformité sont examinées séparément des demandes de rétractation pour changement d’avis.

7. Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit légal de rétractation. Son utilisation est facultative lorsqu’une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprime clairement sa volonté de se rétracter.

À l’attention de : THAT BRANDS LLC, exploitant du site Thatbrandsllc
Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis
E-mail : info@thatbrandsllc.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

• Nom du ou des produits :

• Numéro de commande :

• Date de commande :

• Date de réception du ou des produits :

• Nom du consommateur :

• Adresse du consommateur :

• Adresse e-mail associée à la commande :

Date :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

8. Contact et dispositions finales

Pour toute question concernant une demande de rétractation, une étiquette de retour, le transport d’un meuble volumineux ou un remboursement, le consommateur peut contacter notre service client :

• Société : THAT BRANDS LLC

• Nom commercial : Thatbrandsllc

• Adresse : 140 Island Way - Unit 308, Clearwater, FL 33767, États-Unis

• E-mail : info@thatbrandsllc.com

• Téléphone : +1 (305) 891-0948

• Horaires : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de l’Est des États-Unis.

Nous nous efforçons de répondre aux e-mails dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et ne modifie pas les délais légaux applicables.

La présente politique doit être appliquée conformément aux dispositions impératives de la législation applicable aux consommateurs concernés. En cas de contradiction entre une disposition de cette politique et une règle légale impérative, cette dernière prévaut.

Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant illicitement les droits légaux du consommateur.